Limit search to available items
Book Cover
E-book
Author Robert-Cuendet, Sabrina.

Title Droits de l'investisseur étranger et protection de l'environnement : contribution à l'analyse de l'expropriation indirecte / par Sabrina Robert-Cuendet ; préface de B. Stern
Published Leiden ; Boston : Martinus Nijhoff Publishers, 2010
Online access available from:
EBSCO eBook Academic Collection    View Resource Record  
Brill E-books    View Resource Record  

Copies

Description 1 online resource (xiv, 530 pages)
Series Études de droit international ; v. 4
Etudes de droit international ; v. 4
Contents 1. Part. La dépossion du fait de la réglementation environnementale et l'application du régime de l'expropriation : les limites d'une apprache focalisée sur la gravité de l'atteinte subie par l'investisseur étranger. -- 1. L'object de la protection accordée aux investisseurs étrangers à l'égard des mesures de réglementation environnementale. -- 2. L'inadaptation des clauses relatives à l'expropriation pour traiter de la dépossession du fait de la réglementation environnementale. -- 2. Part. La réglementation environnementale déraisonnable ayant un effet de dépossession et l'application des règles relatives à la responsabilité internationale de l'Etat : les persepectives d'une apprache plus équilibrée -- 1. La canalisation du contentieux sur ke caractère déraisonnable de la mesure de réglementation environnementale. -- 2. L'utilité limitée des clauses relatives à l'expropriation
Bibliography Includes bibliographical references
Notes Print version record
Subject Compensation (Law)
Eminent domain (International law)
Investments, Foreign (International law)
Land use -- Law and legislation.
Property.
Trade regulation.
Form Electronic book
ISBN 9004187553 (electronic bk.)
9789004187559 (electronic bk.)