| Description |
1 online resource (750 pages) |
| Series |
Vademecum |
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Vademecum
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| Contents |
Intro; Titre; Copyright; Collection; Préface; Avant-propos; Remerciements; Liste des principales abréviations; Première partie -- Actes normatifs nationaux et internationaux; Chapitre 1 -- Généralités; Section 1 -- Hiérarchie des normes; Section 2 -- Conflits des normes juridiques dans le temps; Section 3 -- Loi formelle et loi matérielle; Chapitre 2 -- Lois; Section 1 -- Lois de révision constitutionnelle; Section 2 -- Lois ordinaires; Sous-section 1 -- Définition; Sous-section 2 -- Compétence du législateur; Sous-section 3 -- Matières réservées à la loi |
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Sous-section 4 -- Contrôle juridictionnel des lois 1. Contrôle de constitutionnalité; 2. Contrôle de conventionnalité; 3. Responsabilité du fait des lois; Chapitre 3 -- Actes réglementaires; Section 1 -- Généralités; Sous-section 1 -- Définition; Sous-section 2 -- Autorités investies du pouvoir réglementaire; Sous-section 3 -- Sources du pouvoir réglementaire; Sous-section 4 -- Principe de légalité; Sous-section 5 -- Carence du pouvoir réglementaire; Sous-section 6 -- Survie des règlements; Section 2 -- Règlements grand-ducaux; Sous-section 1 -- Sources du pouvoir réglementaire du Grand-Duc |
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Sous-section 2 -- Pouvoir réglementaire d'exécutionSous-section 3 -- Pouvoir réglementaire d'attribution; Sous-section 4 -- Pouvoir réglementaire habilité; 1. Habilitation constitutionnelle; 2. Habilitation législative; Sous-section 5 -- Organisation du Gouvernement; Section 3 -- Règlements ministériels ou du Gouvernement en conseil; Section 4 -- Règlements communaux; Sous-section 1 -- Champ d'application; 1. Généralités; 2. Affaires communales et police administrative générale; 3. Attributions particulières et police administrative spéciale |
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4. Limitation du pouvoir réglementaire communalSous-section 2 -- Autorités réglementaires communales; Sous-section 3 -- Tutelle; 1. Généralités; 2. Procédés de tutelle générale; 3. Procédés de tutelle spéciale; 4. Limites du pouvoir tutélaire; 5. Recours contentieux; Sous-section 4 -- Publication; Section 5 -- Règlements des établissements publics; Section 6 -- Règlements des organes professionnels; Section 7 -- Actes internes à caractère général; Sous-section 1 -- Généralités; Sous-section 2 -- Directives internes : Circulaires et instructions |
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Sous-section 3 -- Règlements d'ordre intérieurSous-section 4 -- Organigramme des services publics et des administrations; Section 8 -- Contrôle juridictionnel des actes réglementaires; Sous-section 1 -- Portée du contrôle; Sous-section 2 -- Contrôle incident de la légalité; Sous-section 3 -- Contrôle direct de la légalité; Sous-section 4 -- Relation entre contrôle incident et contrôle direct de la légalité; Sous-section 5 -- Responsabilité du fait des règlements; Chapitre 4 -- Traités internationaux; Section 1 -- Définition de la notion de " traité " en droit constitutionnel luxembourgeois |
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Section 2 -- Pouvoir de faire des traités |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Public law.
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Public law.
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9782879983349 |
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2879983347 |
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