| Description |
1 online resource (300 pages) |
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Commission Université-Palais (Series) |
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Commission Université-Palais (Series)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- À l'orée d'un droit judiciaire des familles; Propos introductifs; 2 -- Le point sur les mesures provisoires pendant l'instance en divorce; Section 1 -- La compétence; Section 2 -- Mesures envisagées; Section 3 -- Procédure; 3 -- Le point sur la pension alimentaire après divorce; Section 1 -- Généralités; Section 2 -- Compétence; Section 3 -- Pension alimentaire conventionnelle; Section 4 -- Exception de faute grave |
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Section 5 -- Moyens de preuve -- Loi du 16 juillet 2012 -- Les attestations écritesSection 6 -- Montant de la pension alimentaire; Section 7 -- Plafond du tiers des revenus du débiteur; Section 8 -- Refus pour état de besoin volontaire; Section 9 -- Durée de la pension alimentaire; Section 10 -- Prolongation pour circonstances exceptionnelles; Section 11 -- Pension provisionnelle; Section 12 -- Incidence de la liquidation partage; Section 13 -- Capitalisation; Section 14 -- Causes de caducité de la pension; Section 15 -- Exécution; Section 16 -- Indexation; Section 17 -- Prescription |
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Section 18 -- Droit transitoire4 -- Cour constitutionnelle, filiation et intérêt de l'enfant." C'est quand qu'on va où? "; Section 1 -- L'établissement d'un lien de filiation; A. L'intérêt de l'enfant de plus ou moins d'un an à voir sa filiation établie; 1. L'inconstitutionnalité de l'article 329bis du Code civil : un nécessaire examen de l'intérêt de l'enfant de plus et moins d'un an; 2. Les suites logiques de cet arrêt : l'inconstitutionnalité de l'article 332quinquies du Code civil; B. L'inconstitutionnalité du caractère " marginal " du contrôle de l'intérêt de l'enfant |
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C. L'intérêt de l'enfant, sésame d'un contrôle judiciaire inexistant légalement : l'établissement d'une double filiation incestueuseSection 2 -- La contestation d'un lien de filiation; A. L'inconstitutionnalité des fins de non-recevoir absolues : délais et possession d'état; B. Une modification du rôle du juge statuant sur le fondement de l'action?; Conclusion; 5 -- La loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine : vers une simplification?; Introduction; Section 1 -- Incapacité et personne protégée |
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Section 2 -- La protection extrajudiciaireSection 3 -- La protection judiciaire; A. Généralités; B. Sanctions en cas d'accomplissement d'un acte par la personne protégée; Section 4 -- L'administration; A. Dispositions communes; 1. Désignation de/des administrateur(s); 2. Règles de fonctionnement communes à l'assistance et à la représentation; 3. Actes pour lesquels l'administrateur ne peut pas intervenir; 4. Contrôle et rapports; B. Assistance; C. Représentation; D. Administration par les parents; E. La personne de confiance; F. Fin de l'administration; Section 5 -- Procédure |
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Section 6 -- Entrée en vigueur et droit transitoire |
| Summary |
"C'est un lieu commun : les praticiens du droit familial sont confrontés à une évolution constante de celui-ci. Deux ans après le précédent recyclage consacré à cette matière (janvier 2011) la CUP aborde des questions d'actualité immédiate tout en faisant le point de manière globale sur certaines matières. Sont successivement analysés : - les décisions récentes de la Cour constitutionnelle ; - les mesures provisoires pendant l'instance en divorce pour désunion irrémédiable (art. 1280 C. jud.) et la pension alimentaire après divorce (art. 301C. civ.) ; - les arrêts les plus ré |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Divorce -- Law and legislation.
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Marriage law.
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Divorce -- Law and legislation
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Marriage law
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Pire, Didier.
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| ISBN |
9782804461676 |
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280446167X |
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