| Description |
1 online resource (637 pages) |
| Series |
Regards sur le droit luxembourgeois |
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Regards sur le droit luxembourgeois
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| Contents |
Intro; Titre; Copyright; Chapitre préliminaire -- Évolution historique; Section 1 -- Le contentieux administratif dévolu au seul conseil d'État; Section 2 -- Les limites du système initial; Section 3 -- La mise en place de l'actuel ordre de juridictions administratives; Chapitre 1er -- De l'organisation des juridictions administratives; Section 1 -- Le tribunal administratif; Section 2 -- La Cour administrative; Section 3 -- Les autres juridictions administratives; Chapitre 2 -- La compétence des juridictions de l'ordre administratif |
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Section 1 -- La répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaireSous-section 1 -- Le contrôle par voie d'action; 1 -- Principes fondamentaux; 2 -- Mise en œuvre pratique; A) Droit des biens; B) Droit des obligations; C) Droit fiscal; D) Droit pénal; Sous-section 2 -- Le contrôle par voie d'exception; Section 2 -- La compétence d'attribution du juge administratif; 1 -- Caractères généraux; A) L'acte administratif est avant tout un acte émanant de l'administration; B) L'acte administratif est une forme particulière d'acte juridique |
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1 -- L'acte en question n'est soumis à aucun formalismea) Ces agissements peuvent consister en une abstention de la part de l'administration; b) Cet acte matériel peut tout autant consister en un acte positif; 2 -- L'acte en question doit toutefois constituer un acte final dans la procédure; a) Les actes émanant d'organismes de consultation; b) Les actes pris dans le cadre de procédures administratives avec phase d'instruction; c) Les invitations à compléter un dossier administratif; C) Au final, l'acte administratif doit matérialiser une manifestation de volonté de la part de l'administration |
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2 -- Délimitation matérielle des différents types d'actes administratifsA) La problématique des actes de gouvernement; B) La distinction des actes individuels et des actes à caractère réglementaire; 1 -- Intérêt d'une distinction en la matière; 2 -- L'acte administratif à caractère réglementaire; 3 -- La décision individuelle; Chapitre 3 -- Les pouvoirs conférés aux juridictions de l'ordre administratif; Section 1 -- Le recours en annulation; 1 -- Cas d'ouverture; A) Les illégalités " externes "; 1 -- L'incompétence; 2 -- La violation des formes destinées à protéger les intérêts privés |
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B) Les illégalités " internes "1 -- Le détournement de pouvoir; 2 -- La violation de la loi; 3 -- L'excès de pouvoir; 2 -- La mission de vérification du juge; A) La date d'appréciation de la légalité; B) L'examen de l'existence et de l'exactitude des faits matériels qui sont à la base de la décision attaquée; C) La vérification du caractère établi des motifs à la base de la décision attaquée; D) Le contrôle de la légalité de la décision; 3 -- Effets d'un recours en annulation; Section 2 -- Le recours en réformation; 1 -- Cas d'ouverture; A) Le droit administratif des personnes |
| Notes |
B) Le droit administratif des biens |
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Print version record |
| Subject |
Adminsitrative procedure -- Luxembourg
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Administrative courts -- Luxembourg
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Administrative courts
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Luxembourg
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Guillot, Jérôme
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| ISBN |
9782879983257 |
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2879983258 |
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