| Description |
1 online resource (416 pages) |
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Commission Université-Palais (Series) |
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Commission Université-Palais (Series)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- L'agent économique : du commerçant à l'entreprise? -- Alexia Autenne chercheuse qualifiée du F.N.R.S. professeur à l'U.C.L. et à l'U.L.B.-UMons Nicolas Thirion professeur ordinaire à l'U. Lg.; Section 1. -- Prolégomènes : du Code de commerce au Code de droit économique; Section 2. -- Le commerçant; A. La commercialité des actes et des personnes; 1. La commercialité des actes; 2. La commercialité des personnes; a) Les personnes physiques; b) Les personnes morales |
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B. Les effets de la commercialité des actes et des personnesSection 3. -- L'entreprise; A. La montée en puissance de la notion d'entreprise en droit positif; B. La notion d'entreprise dans le Code de droit économique; C. Quelques perspectives en guise de conclusions provisoires; 2 -- Les contrats commerciaux : les principes -- Paul Alain Foriers avocat à la Cour de cassation, professeur ordinaire à l'U.L.B. Avec la collaboration de Thomas Derval avocat; Section 1 -- Le régime des contrats commerciaux -- observations générales; A. Les règles applicables aux contrats commerciaux |
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1. La coutume et les usagesa) Usages de droit et usages de fait; b) Usage de droit et disposition légale impérative; c) Une règle coutumière incontestée : la solidarité des codébiteurs commerçants; 2. Contrats commerciaux, liberté contractuelle et droit de la concurrence; a) Généralités; b) Les clauses de non-concurrence; 3. La preuve en matière commerciale; a) Le principe de la liberté de preuve en matière commerciale (art. 25, al. 1er, C. comm.); b) Le rôle du silence en matière commerciale; c) La preuve par factures acceptées (art. 25, al. 2, C. comm.) |
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B. La formation et l'interprétation : l'incidence de la standardisation et des conditions générales -- Le rôle de la représentation1. La formation du contrat; a) Généralités; b) Les conditions générales de vente; 2. L'interprétation des contrats commerciaux; a) Généralités; b) L'interprétation des conventions-type et des conditions générales imposées par une partie; 3. Le rôle de la représentation dans la conclusion des contrats commerciaux; a) Généralités; b) La commission -- Exemple de mécanisme de représentation imparfaite |
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Section 2 -- Les contrats commerciaux : entre rigueur, efficacité et équitéA. Les contrats commerciaux : rigueur et efficacité; 1. Les devoirs spécifiques des entreprises commerciales : la rigueur à l'égard du professionnel; a) Le devoir d'information (généralités); b) La garantie des vices cachés due par le vendeur professionnel; 2. Les sanctions unilatérales; a) La faculté de remplacement; i) Les usages en matière de vente commerciale; ii) La Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises; iii) Du droit commercial au droit commun |
| Summary |
Le droit commercial général a fait l'objet, ces dernières années, de plusieurs réformes législatives et d'inflexions jurisprudentielles non négligeables. Toutefois, par une sorte d'atavisme caractéristique de l'histoire des règles juridiques relatives aux échanges économiques, ces mutations récentes sont intervenues de manière anarchique ou, en tout cas, sans un très grand souci de cohérence logique entre elles. La présente chronique d'actualité a au contraire l'ambition de dresser un panorama systématique de ces changements. Pour ce faire, les conférenciers, académiques reconnus aussi bien qu |
| Notes |
B) La résiliation unilatérale des conventions intuitu personae pour motif grave |
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Print version record |
| Subject |
Business enterprises -- Belgium
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Commercial law -- Belgium
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Commercial law.
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Business enterprises
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Commercial law
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9782804461713 |
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2804461718 |
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