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1 online resource (189 pages) |
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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; Préface; 1 -- Le droit disciplinaire au regard de la Convention européenne des droits de l'homme; Introduction; Section 1 -- Les droits substantiels; A. L'interdit de la torture et des peines et traitements inhumains ou dégradants; B. La légalité des délits et des peines; C. Le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance; D. La liberté d'expression; E. La liberté de réunion et d'association; F. La protection de la propriété |
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G. Le droit à l'instructionH. Non bis in idem; Section 2 -- Les droits procéduraux; A. L'applicabilité des garanties; B. L'application des garanties; C. Le contenu des garanties; 1. Le droit d'accès à un tribunal; 2. Le principe de la sécurité juridique; 3. L'indépendance et l'impartialité; 4. Les principes du contradictoire et de l'égalité des armes; 5. L'exigence du " délai raisonnable "; 6. Le droit à une audience; 7. La publicité des débats; 8. Le droit à la présomption d'innocence; D. La renonciation aux garanties; Conclusion |
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2 -- Le régime disciplinaire de la fonction publique européenne : un modèle à suivre?Introduction; A. Genèse : L'évolution de la fonction disciplinaire dans les institutions de l'U.E.; B. Présentation du cadre juridique; 1. Le Statut des fonctionnaires européens et ses dispositions d'exécution; 2. L'invocabilité des dispositions de l'article 6 de la C.E.D.H.?; 3. Les principes généraux du droit de la fonction publique européenne et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'Union; Section 1 -- Distinction entre l'enquête administrative et la procédure disciplinaire |
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A. Les autorités compétentes pour mener l'enquêteB. La conduite de l'enquête administrative; Section 2 -- La suspension; Section 3 -- Les principales étapes de la procédure; A. L'audition préalable du fonctionnaire par l'A.I.P.N.; B. La procédure devant le conseil de discipline; 1. La composition du conseil de discipline; 2. La procédure applicable; 3. L'avis du conseil de discipline; C. L'audition du fonctionnaire devant l'A.I.P.N. et le prononcé d'une éventuelle sanction; D. Les voies de recours; 1. La juridiction compétente; 2. L'étendue du contrôle juridictionnel |
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Section 4 -- Les droits de la défense du fonctionnaire européenA. Les droits de la défense du fonctionnaire lors de l'enquête administrative; B. Les droits du fonctionnaire dans le cadre de la procédure disciplinaire; 1. Le respect du principe du contradictoire; 2. Le principe de bonne administration et le délai raisonnable; C. Les droits du fonctionnaire en cas de poursuites pénales parallèles; Conclusion; 3 -- Actualités du droit disciplinaire dans la fonction publique; Section 1 -- La faute de l'agent : les faits répréhensibles; Section 2 -- Les sanctions encourues |
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Section 3 -- La procédure disciplinaire proprement dite |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Lawyers -- Belgium
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Legal ethics -- Belgium
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Lawyers
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Legal ethics
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9782804495121 |
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2804495124 |
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