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Author Hamann, Andrea, 1982-

Title Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system / par Andrea Hamann
Published Leiden ; Boston : BRILL, 2014

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Description 1 online resource
Series Études de Droit International
Etudes de droit international.
Contents Preliminary Material -- Introduction générale -- I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité -- II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre -- I La nature des obligations substantielles -- II La nature des procédures contentieuses -- I Pression temporelle : le délai raisonnable -- II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité -- I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige -- II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral -- Conclusion générale -- Guide des affaires -- Sources -- Bibliographie -- Table des matières
Summary Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication. Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. vise à démontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle à l'O.M.C., de laquelle l'exécution des décisions rendues est une partie intégrante
Notes Doctoral l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 2013
Bibliography Includes bibliographical references and index
Notes Print version record
Subject World Trade Organization.
SUBJECT World Trade Organization fast
Subject Foreign trade regulation.
Arbitration (International law)
BUSINESS & ECONOMICS -- Exports & Imports.
BUSINESS & ECONOMICS -- International -- General.
BUSINESS & ECONOMICS -- International -- Marketing.
POLITICAL SCIENCE -- International Relations -- Trade & Tariffs.
Arbitration (International law)
Foreign trade regulation
World Trade Organization.
General Agreement on Tariffs and Trade.
International trade.
Judicial settlement of international disputes.
Genre/Form dissertations.
Academic theses
Academic theses.
Thèses et écrits académiques.
Form Electronic book
ISBN 9789004263116
900426311X
9789004263109
9004263101