Le contentieux de la mise en conformite dans le reglement des differends de l'O.M.C. = Adjudicating compliance in the WTO dispute settlement system / par Andrea Hamann
Preliminary Material -- Introduction générale -- I La compétence des juges de la procédure initiale en matière de contrôle de la mise en conformité -- II Le règlement par arbitrage des questions connexes à la mise en œuvre -- I La nature des obligations substantielles -- II La nature des procédures contentieuses -- I Pression temporelle : le délai raisonnable -- II Pression matérielle : le contrôle au fond de la mise en conformité -- I Accès à la suspension de concessions : la subjectivation du litige -- II Mise en œuvre de la suspension de concessions : l'objectivation d'un rapport de forces bilatéral -- Conclusion générale -- Guide des affaires -- Sources -- Bibliographie -- Table des matières
Summary
Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. offers an analysis of the unique design of the WTO dispute settlement system, which draws the implementation process into the sphere of adjudication. Le contentieux de la mise en conformité dans le règlement des différends de l'O.M.C. vise à démontrer la conception unique de la fonction juridictionnelle à l'O.M.C., de laquelle l'exécution des décisions rendues est une partie intégrante
Notes
Doctoral l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) 2013