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Author Bedoret, Christophe.

Title Le règlement collectif de dettes
Published Cork : Primento Digital Publishing, 2013
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Description 1 online resource (496 pages)
Series Commission Université-Palais (CUP)
Commission Université-Palais (CUP)
Contents Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- Des chiffres et des procédures en évolution -- L'évolution d'un acteur clef du dispositif judiciaire : le greffier Joël Hubin premier président de la cour du travail de Liège; Section 1 -- Synoptique des évolutions Trois dynamiques : juridique, sociale, gestionnaire; Section 2 -- L'évolution récente du procès civil La réforme fondamentale de la loi du 5 juillet 1998; Section 3 -- L'évolution quantitative du surendettement en Belgique Les indications de la Banque Nationale
A. Les deux lois du 31 décembre 2005 : l'emprise du social et la compétence d'attribution aux juridictions du travailB. La loi du 6 avril 2010 : la simplification du travail dans les greffes; C. La loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses : le contrôle des coûts; D. Loi du 15 février 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la création d'un rôle particulier pour le règlement collectif de dettes; E. La loi du 26 mars 2012 : l'humanisation de la procédure
F. Le texte de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, tel qu'il a été adopté par la Commission de la justice de la Chambre en date du 30 novembre 20121. La phase de l'admissibilité; 2. La procédure d'instruction des demandes; 3. Concernant la notification de la décision d'admissibilité; 4. Concernant la clôture des procédures et le problème du désistement; 5. Concernant la révocation et la répartition des fonds; 6. Concernant les notifications par le greffe; 7. Le remplacement du médiateur de dettes
G. Perspectives réformatrices1. Orientations pour adapter le droit du règlement collectif de dettes; 2. Alléger le travail dans les greffes, en particulier en diminuant le nombre des notifications, des plis simples et des annexes à joindre; 3. L'uniformisation des pratiques; Section 8 -- L'évolution de la jurisprudence Aussi ... une question de stratégies judiciaires; A. L'évolution des stratégies judiciaires; B. Les requêtes en admissibilité correspondant à une instrumentalisation de la procédure : questions relatives à l'organisation manifeste d'insolvabilité et à la bonne foi procédurale
Section 4 -- L'évolution des causes du surendettement Le surendettement passif et le surendettement actifA. Le surendettement passif et le surendettement actif; B. Jurisprudence relative à l'articulation entre la loi du 12 juin 1 991 relative au crédit à la consommation et l'article 1675/16bis, 5, du Code judiciaire; Section 5 -- L'évolution des effets de surendettement L'impact social; Section 6 -- L'évolution du concept fondamental La dignité humaine; Section 7 -- L'évolution du droit Des polarités sociales et gestionnaires
Summary Les milieux sociaux, financiers et judiciaires mesurent quotidiennement l'ampleur du surendettement des particuliers et doivent adapter leurs dispositifs. Davantage que les règles préventives du surendettement, c'est la législation sur le règlement collectif de dettes qui fait débat. Le succès de la loi du 5 juillet 1998, régulièrement modifiée, n'est pas exempt de difficultés inhérentes à son formalisme inadapté à un contentieux de masse, ni d'ailleurs à la complexité des normes. Tout en valorisant les objectifs poursuivis par le législateur, les auteurs se sont rassemblés pour un examen des
Notes 1. Le contexte de la première phase de la procédure
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Author Hubin, Joël
ISBN 2804461637
9782804461638