| Description |
1 online resource (902 pages) |
| Series |
Europe(s) |
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Europe(s)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Auteurs; Préfaces croisées; Avant-propos en forme de guide dâ#x80;#x99;utilisation; Liste des principales abréviations; Sommaire thématique; Sommaire jurisprudentiel; Titre I Le mariage; Chapitre 1. La formation du mariage; Section 1. â#x80;#x93; Les conditions de formation du mariage;  1. â#x80;#x93; Les conditions de fond du mariage; A. â#x80;#x93; Le consentement au mariage; 1. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;existence du consentement; a. â#x80;#x93; Les mariages de complaisance; (1) Question : comment prouver les mariages de complaisance?; Civ. 1re, 12 février 2014, n° 13-13.873 |
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(2) Question : quel est lâ#x80;#x99;impact du droit de lâ#x80;#x99;Union européenne sur la définition des mariages de complaisance?CJCE, 23 septembre 2003, Akrich, aff. C-109/01; b. â#x80;#x93; Le mariage de personnes aux facultés mentales déficientes; (3) Question : comment apprécier le consentement à mariage dâ#x80;#x99;époux aux facultés mentales déficientes?; Civ. 1re, 4 mai 2011, n° 09-68.983; 2. â#x80;#x93; La qualité du consentement au mariage; a. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;erreur; (4) Question : peut-on annuler un mariage pour erreur sur lâ#x80;#x99;identité sexuelle du conjoint?; CA Rouen, 6 mars 2008, n° 06/03312; b. â#x80;#x93; La violence |
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(5) Question : à quelles conditions un mariage forcé peut-il ître annulé en France en présence dâ#x80;#x99;époux étrangers?CA Bordeaux, 21 février 2006, JurisData n° 2006-329876; B. â#x80;#x93; La différence de sexe; (6) Question : un mariage entre personnes de mîme sexe peut-il ître célébré en France alors que la loi nationale dâ#x80;#x99;un ou des deux époux prohibe ce type dâ#x80;#x99;union?; Civ. 1re, 28 janvier 2015, n° 13-50.059 |
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(7) Question : peut-il ître fait échec au refus dâ#x80;#x99;un Ã#x89;tat partie à la Conv. EDH de reconnaître un mariage entre personnes de mîme sexe valablement contracté dans un autre pays?CEDH, Orlandi and others v. Italie, req. n° 26431/12 (aff. en cours); C. â#x80;#x93; Les empîchements à mariage; 1. â#x80;#x93; Lâ#x80;#x99;inceste; (8) Question : quelle interdiction à mariage lorsque les époux ont un descendant commun?; CEDH, 12 avril 2012, StÃơbing c. Allemagne, req. n° 43547/08; (9) Question : quelle est la force de lâ#x80;#x99;interdit de lâ#x80;#x99;inceste comme empîchement à mariage? |
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Civ. 1re, 4 décembre 2013, n° 12-26.066(10) Question : la décision du Président de la République portant dispense de lâ#x80;#x99;empîchement à mariage en présence dâ#x80;#x99;un inceste relatif est-elle susceptible de recours?; CA Paris, 3 avril 2008, n° 07/20081; 2. â#x80;#x93; La bigamie; (11) Question : quel effet en France pour les mariages polygamiques?; Civ. 2e, 2 mai 2007, n° 06-11.418; D. â#x80;#x93; La loi applicable aux conditions de fond du mariage international |
| Notes |
(12) Question : un mariage célébré en France est-il valablement formé lorsque la loi étrangÃr̈e applicable est plus libérale que le droit franÃais? |
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Print version record |
| Subject |
Domestic relations -- France -- Cases
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Conflict of laws -- Domestic relations -- France -- Cases
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Conflict of laws -- Domestic relations
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Domestic relations
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France
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| Genre/Form |
Trials, litigation, etc.
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Néré, Sandrine Sana-Chaillé
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Cresp, Marie
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Ho-Dac, Marion
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| ISBN |
9782802760337 |
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2802760335 |
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