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1 online resource (251 pages) |
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Les Dossiers du Journal des tribunaux |
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Les Dossiers du Journal des tribunaux
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Collection; Sommaire; Introduction; Le comportement de paiement B2B et G2B en Belgique; Chapitre 1. Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et avec les pouvoirs publics; Section 1. Délai de contrôle et de vérification; Section 2. Accords de paiement entre entreprises; Section 3. Accords de paiement entre les pouvoirs publics et les entreprises; Section 4. Quid en cas de paiement tardif?; Section 5. Une nouvelle éthique commerciale?; Chapitre 2. L'indice de paiement Graydon dans le B2B |
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Introduction : l'indice de paiement comme étalonSection 1. Tendances fédérales dans le B2B; Section 2. Tendances régionales dans le B2B; Section 3. Tableau récapitulatif régional et provincial; Chapitre 3. L'indice de paiement Graydon dans le G2B : tendances dans les administrations fédérales et publiques régionales; Section 1. Gouvernement fédéral; Section 2. Autorités régionales; Section 3. Autorités provinciales; Section 4. Autorités communales; La modification du Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières; Introduction; Chapitre 1. Conditions de constitution du gage |
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Section 1. GénéralitésSection 2. En principe, consensualisme; Section 3. Pour protéger le consommateur : formalisme et limitations; Section 4. Pour le surplus : droit commun; Chapitre 2. Conditions d'opposabilité du gage; Section 1. Gage de registre; Section 2. Maintien du gage avec dépossession; Chapitre 3. Régime spécial du gage de créance; Section 1. Dépossession fictive; Section 2. Opposabilité du gage de créance; Chapitre 4. Preuve; Chapitre 5. Nature et évolution de l'assiette; Section 1. Assiette aux périmètres variables; Section 2. Biens futurs; Section 3. Subrogation réelle |
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Section 4. Augmentation de l'assietteSection 5. Indivisibilité; Section 6. Transformation; Section 7. Immobilisation; Section 8. Confusion de biens fongibles en une masse; Chapitre 6. Droits et obligations des parties pendant la période de latence; Section 1. Pas de droit d'utilisation; Section 2. Devoir de préservation; Chapitre 7. L'exécution volontaire de la garantie; Chapitre 8. Exécution forcée et réalisation; Section 1. Protection traditionnelle du constituant consommateur; Section 2. Liberté contractuelle si le constituant n'est pas un consommateur; Conclusion; Au-delà de la LCE |
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PréambuleChapitre 1. Approche statistique de la LCE et modification législative de 2013; Section 1. Enquête commerciale et demande initiale de sursis; Section 2. Évolution des sursis octroyés; Section 3. Tendance géographique; Section 4. Tendance sectorielle; Section 5. Évolution au niveau des formes juridiques; Section 6. Évolution de la taille des entreprises sur la base de l'effectif du personnel; Section 7. Évolution de la taille des entreprises sur la base du chiffre d'affaires; Section 8. Évolution de l'objectif initial du sursis |
| Notes |
Section 9. Évolution relative à la durée du sursis initial |
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Print version record |
| Subject |
Firms in difficulty (law) -- Belgium
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Delvaux, Gérard
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Grégoire, MichÃl̈e
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Lebeau, Jean-Philippe
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Lévy Morelle, Arnaud
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Pletinckx, Zoé
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Van den Broele, Eric
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Zenner, Alain
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| ISBN |
9782804480097 |
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2804480097 |
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