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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 -- Le choix du juge; Le choix du juge quant à l'objectif véritable du recours; Introduction; Section 1 -- La répartition des contentieux; A. Les règles principales; B. Les situations où la question de l'objet véritable ne se pose pas; 1. Les dérogations à la répartition du contentieux; 2. L'annulation erga omnes des règlements; Section 2 -- L'objet véritable du recours; A. La détermination de l'objet du litige; 1. L'objet véritable et non l'objet formel du recours |
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2. L'objet direct et non l'objet indirect3. La causa petendi et le petitum; B. L'importance de la nature liée ou discrétionnaire de la compétence; 1. La thèse no 1 dans la jurisprudence de la Cour de cassation; a) L'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2014; b) L'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 19 février 2015; 2. La thèse no 2 dans la jurisprudence de la Cour de cassation; a) L'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2014; b) L'arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 8 mars 2013; c) L'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2013 |
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3. Et dans la jurisprudence du Conseil d'État?Section 3 -- En guise de conclusion; La réparation du dommage causé par l'illégalité d'un acte administratif et l'indemnité réparatrice : à quel saint se vouer?; Introduction; Section 1 -- Une révision paradoxale de la Constitution; Section 2 -- Le champ d'application de la réforme; A. Une réforme limitée au Conseil d'État, à l'exclusion des autres juridictions administratives; B. L'indemnité réparatrice, accessoire du recours en annulation; C. Le titulaire du droit de demander une indemnité réparatrice |
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Section 3 -- L'introduction et l'instruction de la demandeA. Les délais; B. Les formalités à accomplir; C. La perte d'intérêt en cours d'instance; D. L'instruction de la demande; E. Les voies de recours; Section 4 -- Le principe electa una via; Section 5 -- Les conditions de fond; A. Le fait générateur; B. Le dommage; C. Le lien de causalité; Section 6 -- L'indemnité réparatrice proprement dite; Conclusion; Le choix du juge en matière de contentieux administratif -- Questions choisies; Introduction |
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Section 1 -- L'inapplicabilité de la théorie de l'objet véritable aux actes réglementaires : une évidence à appréhender avec une certaine prudenceSection 2 -- La théorie de l'objet véritable et les actes individuels; A. La détermination de l'objet véritable à travers la distinction entre compétence liée et compétence discrétionnaire; 1. Exclusion de la compétence du Conseil d'État en cas de compétence totalement liée -- Admission de sa compétence dès qu'il existe un élément d'appréciation |
| Subject |
Administrative law -- Belgium
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Administrative law
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Belgium
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
2804486931 |
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9782804486938 |
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