| Description |
1 online resource (368 pages) |
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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); 1 â#x80;#x93; La prescription de lâ#x80;#x99;action publique : Â" On sâ#x80;#x99;était dit rendez-vous dans 10 ansâ#x80;Œ Â"; Introduction; Section 1 â#x80;#x93; Ce qui nâ#x80;#x99;a pas trop changé : les fondamentaux du calcul de la prescription; A. Définition et caractéristiques; B. Les composants de base du calcul de la prescription; 1. Les délais; 2. Le point de départ de la prescription; 3. Lâ#x80;#x99;interruption de la prescription; a) Notion; b) Effet; 4. La suspension de la prescription; a) Notion; b) Effet |
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C) Examen des causes de suspension5. Le concours dâ#x80;#x99;un acte interruptif et dâ#x80;#x99;un acte suspensif; a) Quel est le dernier acte interruptif de prescription lorsque le délai initial de prescription est suspendu?; b) Une prescription suspendue peut-elle ître interrompue?; c) Quâ#x80;#x99;en est-il lorsque surviennent le mîme jour un acte interruptif de prescription et une cause de suspension de la prescription de lâ#x80;#x99;action publique?; 6. SynthÃs̈e : le calcul Â" en premiÃr̈e intention Â" de la prescription de lâ#x80;#x99;action publique; C. Les Â" joies Â" du droit transitoire; 1. Un calcul démultiplié |
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2. Les facteurs de démultiplicationa) Lâ#x80;#x99;entrelacs des lois modifiant la prescription; b) Lâ#x80;#x99;obligation de vérifier la prescription dans le chef de chaque coprévenu, relativement aux seules infractions qui le concernent; Section 2 â#x80;#x93; Ce qui a changé de maniÃr̈e plus marquante; A. La cause de suspension de la prescription de lâ#x80;#x99;action publique en cas de demande dâ#x80;#x99;actes dâ#x80;#x99;instruction complémentaires introduite par la loi du 14 janvier 2013; 1 Origine |
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2. La suspension de la prescription de lâ#x80;#x99;action publique en cas dâ#x80;#x99;actes dâ#x80;#x99;instruction complémentaires sollicités par lâ#x80;#x99;inculpé ou la partie civile dans le cadre du rÃg̈lement de la procédure : lâ#x80;#x99;article 24, alinéa 3, du Titre préliminaire du Code de procédure pénalea) Champ dâ#x80;#x99;application; b) Durée; 3. La suspension de la prescription en cas de surséance à statuer par la juridiction de jugement aux fins de lâ#x80;#x99;accomplissement dâ#x80;#x99;actes dâ#x80;#x99;enquîte complémentaires : lâ#x80;#x99;article 24, alinéa 4, du Titre préliminaire du Code de procédure pénale; a) Champ dâ#x80;#x99;application |
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B) Durée4. Entrée en vigueur; 5. Observations critiques; B. La prescription de lâ#x80;#x99;action publique en matiÃr̈e de faux et dâ#x80;#x99;usage de faux fiscaux : les choses ne sâ#x80;#x99;arrangent pas vraimentâ#x80;Œ; 1. Rappel; 2. La prescription des faux fiscaux, au milieu des années 2000â#x80;Œ; 3. La prescription des faux fiscaux, 10 ans plus tard; C. La prescription de lâ#x80;#x99;action publique en matiÃr̈e de blanchiment : le maintien dâ#x80;#x99;une situation antérieure comme élément retardateur du point de départ du délai de prescription? |
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D. La prescription des faits dâ#x80;#x99;abus sexuels commis sur des mineurs dâ#x80;#x99;âge en cas dâ#x80;#x99;infraction collective : un calcul fractionné |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Criminal justice, Administration of -- Belgium
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Criminal law -- Belgium
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Criminal procedure -- Belgium
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Criminal justice, Administration of.
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Criminal law.
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Criminal procedure.
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Belgium.
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Masset, Adrien
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| ISBN |
9782804467821 |
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2804467821 |
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