| Description |
1 online resource (237 pages) |
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Commission Université-Palais (CUP) |
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Commission Université-Palais (CUP)
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| Contents |
Couverture; Titre; Copyright; Titres parus dans le cadre de la Commission Université-Palais (CUP); Sommaire; 1 â#x80;#x93; E-réputation: vers une amnésie sélective?; Introduction; Section 1 â#x80;#x93; Méthodes alternatives; A. Le droit à la désindexation tiré de lâ#x80;#x99;arrît Google Spain; 1. Les faits et la question préjudicielle; 2. Les conclusions de lâ#x80;#x99;avocat général; 3. Lignes de force de lâ#x80;#x99;arrît et analyse; a) Quant à la qualification des opérations de moteur de recherche en tant que traitement de données à caractÃr̈e personnel |
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B) Quant au droit applicable et à la notion dâ#x80;#x99;établissementc) Lâ#x80;#x99;A.E.D.P. est compétente pour ordonner une désindexation; d) La licéité éventuelle du contenu indexé nâ#x80;#x99;impacte pas lâ#x80;#x99;obligation de désindexation; e) La révélation dâ#x80;#x99;un droit à la désindexation plutÃt́ que la création dâ#x80;#x99;un droit à lâ#x80;#x99;oubli; f) Les suites de lâ#x80;#x99;arrît Google Spain; g) Le droit à lâ#x80;#x99;effacement dans le futur rÃg̈lement européen sur la protection des données; B. Lâ#x80;#x99;autorégulation de la presse; C. Le droit de réponse; Section 2 â#x80;#x93; Le recours aux juridictions classiques |
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A. Lâ#x80;#x99;action publique pour sanctionner des propos calomnieux ou diffamants1. Principes; 2. Lâ#x80;#x99;écueil du délit de presse; B. Lâ#x80;#x99;action civile; 1. Lâ#x80;#x99;abus de la liberté dâ#x80;#x99;expression peut ître fautif; 2. La difficile identification de lâ#x80;#x99;auteur anonyme; C. Le dénigrement dâ#x80;#x99;un concurrent sanctionné en tant que pratique du marché ou pratique professionnelle déloyale; D. Lâ#x80;#x99;obligation de respect mutuel entre travailleur et employeur; Conclusions; 2 â#x80;#x93; Preuve et services de confiance dans lâ#x80;#x99;environnement numérique; Introduction |
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Section 1 â#x80;#x93; Champ dâ#x80;#x99;application des principales dispositions légales ou réglementairesSection 2 â#x80;#x93; Enjeux de la réglementation et principes directeurs; A. Questions posées par la preuve dans lâ#x80;#x99;environnement numérique; 1. Garantir la confiance dans les transactions électroniques au niveau national et international; 2. Assurer un niveau élevé de sécurité juridique et technique; B. Principes directeurs; Section 3 â#x80;#x93; Analyse systématique des mesures prises pour lever les obstacles formels dans le domaine probatoire |
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A. Les obstacles formels levés sans lâ#x80;#x99;intervention dâ#x80;#x99;un service de confianceB. Les obstacles formels levés par lâ#x80;#x99;intervention dâ#x80;#x99;un service de confiance; 1. Panorama des services de confiance visés par le rÃg̈lement eIDAS; 2. Summa divisio entre les (prestataires de) services qualifiés et les (prestataires de) services non-qualifiés; 3. Effets juridiques des services de confiance qualifiés ou non qualifiés; Conclusion; 3 â#x80;#x93; Les procédures électroniques : réalisations, échecs et perspectives; Section 1 â#x80;#x93; Avertissements |
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Section 2 â#x80;#x93; Les procédures électroniques applicables aux juridictions judiciaires |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
Automation.
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Automation
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automation.
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Automation.
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| Form |
Electronic book
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| Author |
Jongen, François
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| ISBN |
9782804483920 |
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2804483924 |
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