| Description |
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| Contents |
TABLE DES MATI�RES -- INTRODUCTION -- CHAPITRE I ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL -- I. Membres du Tribunal -- 1. Composition du Tribunal -- 2. Changements dans la composition du Tribunal -- 3. Anciens Présidents et Vice-Présidents et anciens membres du Tribunal -- II. Juges ad hoc -- III. Présidence -- 1. Election -- 2. Fonctions -- IV. Chambres du Tribunal -- 1. Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins et chambres ad hoc de la Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins -- 2. Chambres spéciales |
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A) Chambre de procédure sommaireb) Chambre pour le rÃ?glement des différends relatifs aux pîcheries -- c) Chambre pour le rÃ?glement des différends relatifs au milieu marin -- d) Chambres constituées en vertu de lâ€?article 15, paragraphe 2, du Statut -- V. Comités du Tribunal -- 1. Comité du RÃ?glement et de la pratique en matiÃ?re judiciaire -- 2. Comité du budget et des finances -- 3. Comité du personnel et de lâ€?administration -- 4. Comité de la bibliothÃ?que et des publications -- 5. Comité des bÃØtiments et des systÃ?mes électroniques |
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6. Comité des relations publiquesVI. Experts désignés conformément à l�article 289 de la Convention -- VII. Le Greffe -- 1. Le Greffier -- 2. Composition du Greffe -- 3. Biblioth�que -- 4. Archives -- 5. Statut du personnel et R�glement du personnel du Tribunal -- VIII. Si�ge -- IX. Relations avec le public -- 1. Correspondance -- 2. Information -- X. Publications du Tribunal -- 1. Annuaire -- 2. Recueil des arrîts, avis consultatifs et ordonnances -- 3. Mémoires, proc�s-verbaux des audiences publiques et documents -- 4. Textes de base |
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CHAPITRE II COMP�TENCEI. Acc�s au Tribunal -- 1. Etats Parties à la Convention -- 2. Entités autres que les Etats Parties -- 3. Choix de la procédure -- II. Compétence du Tribunal -- 1. Affaires contentieuses -- a) Compétence pour connaître de tout différend relatif à l�interprétation ou à l�application de la Convention -- b) Compétence pour connaître de tout différend relatif à l�interprétation ou à l�application d�autres accords -- c) Compétence de la Chambre pour le r�glement des différends relatifs aux fonds marins |
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D) Compétence de la compétencee) Mesures conservatoires -- f) Prompte mainlevée de l�immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage -- 2. Avis consultatifs -- a) Avis consultatifs en vertu de la Convention -- b) Avis consultatifs fondés sur d�autres accords internationaux -- CHAPITRE III PROCEDURE -- I. Dispositions générales -- 1. Textes de base -- 2. Procédure -- 3. Langues officielles -- 4. Communications officielles et moyens de communication -- 5. R�le des affaires -- II. Procédure contentieuse |
| Bibliography |
Includes bibliographical references |
| Notes |
Print version record |
| Subject |
International Tribunal for the Law of the Sea.
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| SUBJECT |
International Tribunal for the Law of the Sea fast |
| Subject |
Maritime law.
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LAW -- Maritime.
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Maritime law
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| Form |
Electronic book
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| ISBN |
9789047411772 |
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9047411773 |
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